S-2.1, r. 8 - Règlement sur l’information concernant les produits contrôlés

Article 27 Versions de la disposition

2012-09-01

27. Sous réserve des articles 29 à 31, l’employeur doit obtenir du fournisseur d’un produit contrôlé présent sur un lieu de travail, la fiche signalétique de ce produit contenant les informations exigées à l’article 13a de la Loi sur les produits dangereux (L.R.C. 1985, c. H-3).

L’employeur ne peut, sous réserve de l’article 51, modifier ou altérer cette fiche.

D. 445-89, a. 27.